CONDITIONS GENERALES DE VENTE « BOUTIQUE »

 Site Internet Marchand Canadian Steak House

Dernière mise à jour le 19 Juin 2018

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société CANADIAN STEAK HOUSE SARL Laulitof au capital de 20 000 Euros, dont le siège social est Zone Cap Malo de La Mézière 35520, immatriculée au Registre du

Commerce de RENNES sous le numéro 487 470 411, dénommée ci-après la “Société”, auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés le “Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente de la catégorie Boutique par la Société (ci-après dénommés le “Produit” ou les “Produits”) sur son site Internet www.canadiansteakhouse.fr (ci-après dénommé le “Site”).

L’acheteur déclare sur l’honneur être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les “Conditions” ou les “Conditions Générales de Vente”) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les offres proposées sur Internet ne s’appliquent qu’au Site et peuvent ne pas être disponibles dans les boutiques physiques de la Société. De même, les offres spéciales temporaires ou locales proposées dans les boutiques physiques ne s’appliquent pas sur le Site, sauf indication contraire.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site. Les informations portées sur les catalogues, prospectus,

publicités, notices ou autres documents de la Société ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas la Société qui pourra les modifier à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour la Société, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de la Société, ni au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par le Client d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site internet.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site dans la catégorie Boutique, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Société.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Les couleurs et l’apparence des

Produits peuvent notamment varier par rapport à leur affichage à l’écran. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les Produits présentés sur le présent Site sont proposés à la vente pour le territoire français et le monde entier. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1 Création d’un Compte Client

La prise de commande via le Site n’impose pas d’inscription préalable en vue de la création d’un compte client CANADIAN STEAK HOUSE. Toutefois, le client peut créer son compte pour accéder à son historique de commande. Ainsi, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client. CANADIAN STEAK HOUSE ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de CANADIAN STEAK HOUSE, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.

3.2 Connexion au Site/Appli et accès au Compte Client

Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « Mon compte – Connexion »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.

3.3 Processus de passation de commande en ligne

I –   Choix du mode de livraison  

Si le client choisit l’expédition

Le client renseignera dans « Détails de facturation » son adresse de livraison (Adresse – Code Postal – Ville)

Si le client choisit le retrait au restaurant

(2) Le Client indique à quel moment il souhaite recevoir sa commande en sélectionnait La Date et en renseignant le créneau horaire dans lequel il souhaite sachant que le Restaurant est ouvert entre 12h00 et 14h15 ou entre 19h00 et 22h45.

(6) Le Client choisit le Restaurant CANADIAN STEAK HOUSE de son choix, à savoir : La Mézière (35520 Avenue du Phare du Grand Jardin ou Pacé (35210 – La Teillais).

(7) Le client peut choisir entre deux modes de paiement à savoir « Paiement au restaurant » ou « Carte Bancaire » via le système Paypal.

(8)    Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».

(3)  Le Client a également la possibilité d’ajouter un bon/code de réduction et de renseigner des informations complémentaires.

(4)   Le Client renseigne « Les détails de Facturation » à savoir ses coordonnées.

(5 )  Via la page  « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées du Restaurant.

II –   Validation de la commande en ligne – Paiement

(9)

Si le Client a choisi l’option de Paiement au restaurant, le Client est redirigé vers la page de confirmation « Commande reçue » avec un récapitulatif de sa commande.

Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.

Il peut faire le choix de se connecter s’il dispose d’un compte Paypal. Il peut également continuer le paiement sans connexion. Le Client doit par la suite, indiquer le « Type de carte », inscrire « Le numéro de carte », « La Date d’expiration » et le « Cryptogramme visuel » ainsi que son « Prénom » et « Nom ».

Il peut également indiquer une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone.

Le client doit lire et accepter le Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal afin de conclure la commande.

Finalement, il est invité à valider toutes ces informations en cliquant sur « Payer. »

(10) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client avec un récapitulatif de sa commande, de la date et de l’horaire du retrait.

La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage CANADIAN STEAK HOUSE qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).

3.5 Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte CANADIAN STEAK HOUSE le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.

En cas d’épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.

ARTICLE 4 – PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable sur le territoire français au jour de la commande. Ils ne

comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site de la Société, la Société se réservant

le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix indiqués sur le Site s’appliquent uniquement aux Produits vendus sur le Site. En cas de livraison vers un autre pays que ceux de l’Union Européenne ou vers les DOM-TOM, le prix des Produits sera calculé Hors Taxes.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, en ligne, par carte bancaire valide, ou par Paypal.

-Paiement en ligne par Paypal

L’utilisateur peut créer un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement ou indiquer seulement le numéro de sa carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration de sa carte bancaire et les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent au paiement. Ces conditions générales d’utilisation sont consultables sur le site https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/.

Le prix est payable en Euros.

Le Client devra suivre le processus de passation de commande déroulé sur le Site. Les transactions seront effectuées dans un environnement sécurisé aux normes SSL (Secure Socket Layer).

La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le

Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande, à condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte Le transfert de propriété des Produits de la Société, au profit du Client, s’effectue dès la livraison au Client desdits Produits préalablement payés.

Le transfert des risques des Produits de la Société, au profit du Client, s’effectue dès la remise desdits Produits au transporteur par le chargeur. Toutefois, lorsque la Société se charge de l’acheminement du Produit vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce Produit n’est transféré au Client qu’au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits livrés à réception. Les réserves éventuelles sont à porter, par écrit, par le Client sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur. En cas de mise à disposition par le transporteur des Produits

au domicile du Client (dépôt dans la boîte aux lettres ou remise à un tiers désigné), toute anomalie doit être notifiée, dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits, au service clients de la Société :

– soit par email,

– soit par téléphone au 02 99 131 131 (appel non surtaxé, susceptible d’être modulé en fonction des opérateurs) du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, hors jours fériés. Cette notification sera accompagnée d’un descriptif précis de l’anomalie et d’une photographie de celle-ci. A défaut de respect de ces conditions de notification, la Société se réserve le droit de refuser toute réclamation concernant une éventuelle anomalie.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par CANADIAN STEAK HOUSE.

ARTICLE 7 – PROMOTIONS ET CODES DE REDUCTION

Pour que les promotions sur Internet ou les offres envoyées par courrier électronique s’appliquent à une commande, un code de réduction valide (également appelés « codes promotionnels ») doit être saisi dans la section correspondante du panier sur le Site par le Client. La Société ne pourra être tenue responsable de ne pas avoir appliqué la remise si aucun code valide n’a été saisi. Les codes de réduction destinés au Site ne sont pas valides dans les boutiques physiques. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne s’appliquent pas aux commandes déjà enregistrées.

Lorsqu’un code de réduction ou une offre promotionnelle s’applique à plusieurs Produits, la valeur totale de l’offre promotionnelle ou de la réduction est divisée de façon proportionnelle entre chaque Produit. Si un article ou une partie de la commande sont renvoyés, le remboursement se fait selon la valeur correspondante. Les codes promotionnels de la Société peuvent être fournis à des tiers affiliés par e-mail, catalogue, média social, recherche ou autre moyen de publicité. La Société se réserve le droit de limiter ou de modifier à tout moment les conditions d’utilisation de ces codes promotionnels. Les codes promotionnels sont limités à une seule utilisation par client et un seul code promotionnel peut être utilisé par transaction. Si la Société n’est pas en mesure d’accepter un code de réduction saisi, c’est que celui-ci a expiré ou que le niveau d’utilisation maximum pour la promotion est dépassé. Les codes promotionnels peuvent ainsi être retirés ou suspendus sans préavis, pour quelque raison que ce soit. La Société en informe alors le Client au moment de la procédure d’achat si la réduction n’est pas appliquée. Les codes promotionnels sélectionnés peuvent être limités à une utilisation pour des produits ou des catégories spécifiques ; lorsque cela est possible, les détails de la limitation

sont communiqués avec l’offre/le code. Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre une somme en espèces ou cumulés avec d’autres promotions ou codes promotionnels. Lorsque le code promotionnel donne droit au Client à une réduction sous forme de pourcentage, celle-ci ne s’applique pas aux frais de livraison.

Lorsque le code de réduction donne droit au Client à une livraison gratuite, il s’agit de la livraison standard qui s’applique aux commandes inférieures à 10 kg. Les commandes supérieures à 10 kg entraînent des frais de livraison supplémentaires. Les codes de réduction ne s’appliquent pas aux articles soldés, promotions en cours et/ou opérations de déstockage, sauf indication contraire. Ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées par la Société à tout moment.

ARTICLE 8 – CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux du CANADIAN STEAK HOUSE sont valables durant 1 an sur l’ensemble du catalogue du site www.canadianstore.fr et dans les restaurants CANADIAN STEAK HOUSE en promotion inclus. Vous pouvez utiliser l’ensemble du montant de la carte cadeau en une fois.

La carte cadeau ne peut être remboursée en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Vous ne pouvez pas profiter de votre carte cadeau sur une commande qui a déjà été payée.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE / GARANTIE 

Les Produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article ainsi qu’en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Toute garantie est toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas

d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. La garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits

non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par mail ou téléphone à l’adresse de son siège social, Avenue du Phare du Grand Jardin, 35520 LA MEZIERE, de l’existence des vices à compter de leur découverte, et ce dans les conditions prévues par les textes. Après contrôle, CANADIAN STEAK HOUSE remplacera ou fera réparer, à ses frais, les Produits sous garantie jugés défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation et/ou règlementation du pays dans lequel les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier cette conformité. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à un fait imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, d’un fait du prince ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou d’un cas fortuit. A ce titre, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou fortuit les événements suivants :

– l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle des stocks ou approvisionnements de la Société et/ou d’un de ses fournisseurs,

-la grève, le lock-out dans la Société et/ou chez un de ses fournisseurs, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance,

-la survenance d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’un épisode de pandémie,

-le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que notamment l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique, les bris de machines, toute cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la Société.

De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de la Société ne saurait, en aucun cas, excéder le montant de la valeur des Produits facturés. Par ailleurs, si les Produits devaient être achetés par le Client pour satisfaire des besoins professionnels, la Société n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site de la Société a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 31-01-2014 sous le numéro 1739217 v 0. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en adressant une demande écrite à la Société. Le Client est informé que le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par la Société que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Ainsi, la Société propose à l’internaute de faciliter sa navigation en enregistrant des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site www.canadianstore.fr, notamment ses

paramètres de connexion à son compte. Ainsi, l’internaute n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire proposé.

La Société informe l’internaute qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur à cet effet et en changeant les paramètres en cliquant sur un lien” en savoir plus et paramétrer les cookies” présent dans le bandeau d’information. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré. Il est précisé que la poursuite de sa navigation, après apparition du bandeau d’information, vaut accord de l’internaute au dépôt de Cookies sur son terminal. Le lien “en savoir plus et paramétrer les cookies” renvoie vers une page dans laquelle sont présentées les solutions pour accepter ou refuser tout ou partie les Cookies. Cette page est accessible sans dépôt de cookies. L’internaute est également informé que certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web (ci-après les “Balises”) qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à la Société un certains nombres d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains des partenaires de la Société, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les visiteurs du Site.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le contenu du site est la propriété de la Société et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, le droit d’auteur, des marques et/ou des brevets. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont protégés. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents et/ou textes et/ou images provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société. En outre, la Société, ses partenaires et/ou prestataires, restent propriétaires, chacun en ce qui les concerne, de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client est informé que la Société est propriétaire de la marque CANADIAN STEAK HOUSE, marque déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE / LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et commandes en résultant pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de la ville de BREST (France) seront

compétents. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE / ACCEPTATION DU CLIENT / INFORMATIONS LEGALES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L1111 à L1117 du Code de la consommation, et en particulier : les caractéristiques essentielles des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ; l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) et les informations relatives à ses activités ; le prix des Produits toutes taxes comprises et des frais annexes ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à livrer le Produit ; le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle la Société s’engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations; les informations relatives à la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après vente et de garanties contractuelles, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation ; les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits ; la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne, physique ou morale, de commander sur le Site de la Société emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société. En vertu de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne commandant toutes formes de boissons alcoolisées s’engage sur l’honneur à être majeur (plus de 18 ans) à la date de la commande. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour. Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé. Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas. www.mangerbouger.fr

ANNEXE : GARANTIE 9.1 Garanties légales dues par la Société Le Client peut, en tout état de cause pour les biens corporels, se prévaloir de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues par le Code de la Consommation et le Code civil français, et notamment des articles suivants :

Article L.2114 Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.2115 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L2118 du Code de la consommation : ” L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L2119 du Code de la consommation : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’

autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L21110 du Code de la consommation : ” Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L211-13 du Code de la consommation : “Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

Article 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9.2 Garantie commerciale accordée par les constructeurs Outre les garanties légales dues par la Société, certains biens vendus sur le Site peuvent

bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Autrement dit, la garantie commerciale n’est pas assurée par la Société mais directement par le constructeur. La Société invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits

peuvent être assortis. Ces garanties sont accompagnés avec le produit et peuvent être, généralement, récupérées sur le site du constructeur.

Le Client devra contacter directement le constructeur, et non la Société, afin de bénéficier de la garantie commerciale accordée par le constructeur.

Dans tous les cas, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. Il est rappelé que, généralement, les constructeurs n’appliquent pas leur garantie commerciale (cette liste est donnée à titre indicative et ne peut en aucun cas lier contractuellement le constructeur au Client) :

-aux accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement périodique tels que: filtres, batteries, lampes, lampes de rétroprojecteur, lampes vidéo projecteur, câbles, lames, couteaux, etc. à la perte d’informations en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, à l’ajout d’accessoires ou à une utilisation de consommables non agréés par le constructeur (CD/ DVD vierges, cartouches et papier d’imprimante, connectique, sac aspirateurs, …),-aux pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres,-à la mauvaise utilisation et non

-respect des prescriptions du constructeur,-aux négligences, installation défectueuse ou non conforme réalisée par le Client,-aux modifications apportées aux caractéristiques d’origine de l’appareil,-au dommage résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, de la foudre,

d’explosions et d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, choc, d’une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable,-à tout dommage provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.)-à l’utilisation de l’appareil à des fins commerciales, professionnelles ou collectives,-aux dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur.